La loi de Finances rectificative n°1775 de 2017, adoptée par le parlement, promulguée et publiée le 29.12.2017 au Journal Officiel prolonge et élargit la défiscalisation des travaux forestiers (DEFI Travaux) aux propriétés forestières de moins de 4 hectares et ceci jusqu'au 31/12/2020.
Ces propriétaires pourront, s'ils sont adhérents à une Organisation de Producteurs telle qu'une Coopérative forestière, bénéficier d'un crédit d'impôt de 25 % du montant des travaux forestiers effectués dans leur forêt.
Remarques :
- Il n'y a pas de limites minimales pour la taille des parcelles sur lesquelles auront lieu les travaux.
- Si les propriértaires ne sont pas adhérents à une Organisation de Producteurs, ils doivent pour bénéficier de ce dispositif posséder une propriété de plus de 10 hectares d'un seul tenant et le crédit d'impôt est alors de 18% du montant des travaux réalisés dans la forêt.