Ce document de gestion est applicable pour les bois et forêts de particuliers faisant moins de 25 ha. La loi du 13 octobre 2014 avait prévu sa disparition au 1er janvier 2022.
Un amendement revient sur cette loi et demande l'obligation de faire approuver, par le Centre Régional de la Propriété Forestière, à partir du 1er janvier 2022, un programme de coupes et travaux en complément de l'adhésion au CBPS. Les propriétaires qui ont signé un CBPS avant la promulgation de la présente Loi ont un délai de 2 ans pour faire approuver ce programme des coupes et travaux. Sans approbation de ce document, la présomption de gestion durable est annulée. Ce nouveau document portera le nom de CBPS +.